CGV

1 – DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES
Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié de faire un point sur sa vie professionnelle, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent, valide un projet de formation ou de Validation de ses acquis, VAE.

2 – DEFINITION DE TERMES ET DES ABREVIATIONS UTILISES
Client : l’entreprise du bénéficiaire

Le bénéficiaire, l’intéressé: le salarié d’une entreprise qui désire réaliser un Bilan de compétences

DIF : Droit Individuel de Formation,

OPCA: Organisme Paritaire Collecteur Agréé

PF : Plan de Formation,

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience

3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
DR Communication fait parvenir au bénéficiaire en trois exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement d’un Bilan individuel de Compétences dans le cadre du DIF (art. L 933 – 6) ou du PF (art. L900-3). Le bénéficiaire qui a choisi comme centre de Bilans de Compétences, DR Communication, signe les trois exemplaires de la convention tripartite et les remet à son employeur pour acceptation. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à DR Communication un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Sur demande du client, l’attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation.

5 – PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant payé reste dû en totalité à DR Communication L’acceptation de DR Communication est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DR Communication à réception de facture.

6 – REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge d’un Bilan de Compétences, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si DR Communication n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

7 – PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8 – REFUS DE COMMANDE – ABSENCE DU SALARIE
Dans le cas où un client passerait une commande à DR Communication, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DR Communication pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à DR Communication.