En préambule

La validation des acquis est réglementée par deux dispositifs qui permettent de prendre

en compte l’expérience acquise par un candidat:

décret n° 85-906 du 23 août 1985

décret n°2002-590 du 24 avril 2002

Qu’est ce que la VAE ?

Décret 1985

Tout candidat  peut bénéficier du dispositif de validation des acquis professionnels

lui permettant l’accès à une formation sans en avoir le titre requis.

Décret 2002

La Validation des acquis de l’expérience est un droit individuel désormais inscrit au

code du travail et au code de l’éducation par la loi de modernisation sociale du 17

janvier 2002.

Elle permet la délivrance de tout ou partie  d’un  diplôme au vu de l’expérience

professionnelle et/ou personnelle d’un candidat.

Pour de plus amples renseignements, consulter la rubrique « Textes et lois ».

A qui s’adresse la VAE ?

Décret 1985:

A toute personne âgée de 20 ans au moins , ayant interrompu ses études depuis au moins 2 ans.

Aucune limitation sur le nombre et la nature des demandes.

Décret 2002 :

A toute personne, quelque soit son statut, justifiant d’une expérience d’au moins 3 ans.

Limitation par année civile:

•  pour un même diplôme, une seule demande auprès d’un seul établissement

•  pour des diplômes différents, trois demandes au maximum

Quelle expérience pour quel diplôme ?

*Quelle expérience ?

Décret 1985

Toute expérience professionnelle et personnelle

Décret 2002

Toute expérience professionnelle (salariée ou non), personnelle (bénévole,

associative, syndicale…):

•  en rapport direct avec le diplôme visé

•  exercée en continu ou non

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•  pendant une durée cumulée d’au moins 3 ans.

*Quel diplôme à l’Université ?

Décrets1985 et 2002

Tous les diplômes nationaux délivrés par  les  universités  inscrits  au Répertoire

National des Certifications Professionnelles.

Sont  exclus  du  champ  de  la  VAE  ou  soumis à des restrictions  spéciales  certains

diplômes concernant les domaines de la santé, de la défense et de la sécurité.

Quel financement ?

Dans certains cas un financement est possible:

Pour les salariés (public, privé) :

•  financement par l’entreprise dans le cadre d’un plan de formation

•  financement par les organismes collecteurs (ex: FONGECIF) dans le cadre d’un

Congé Individuel de Formation  ou  d’un  Congé pour Validation des Acquis de

l’Expérience

Pour de plus amples renseignements, consulter le décret n°2002-795 du 3 mai 2002

dans la rubrique « Textes et lois »

Pour les demandeurs d’emploi: financement possible :ASSEDIC, ANPE, Région…

Textes et lois Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 2002 page 1008, NOR : MESX0000077L

La VAE est l’une des  principales  dispositions de cette loi, qui réforme la validation des

acquis professionnels.

Décret n° 85-906 du 23 Août 1985

Autorise l’accès directement  à  une formation universitaire sans avoir le diplôme

normalement requis en faisant valider une expérience professionnelle acquise au  cours

d’activités, salariée ou non, ou des acquis personnels obtenus hors de tout système de formation.

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002

J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2002 page 7513,  NOR : MENS0200916D. Ministère de

l’éducation nationale.

Décret relatif à  la  validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur.

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8657, NOR : MESF0210703D. Ministère de l’emploi

et de la solidarité.

Décret relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience.

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Liens

Légifrance        http://www.legifrance.gouv.fr

Info VAE Ile de France  http://www.infovae-idf.com

Carif          http://www.carif.asso.fr/

Centre INFFO      http://www.centre-inffo.fr

ANPE          http://www.anpe.fr

APEC          http://www.apec.fr

Fongécif        http://www.fongecif-idf.fr

Ministère des Sports  http://www.jeunesse-sports.gouv.fr

Ministère de l’Education Nationale  http://www.education.gouv.fr

Ministère de la Jeunesse, de l’Education  http://www.education.gouv.fr/

et de la Recherche

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimen- http://www.agriculture.gouv.fr

tation, de la Pêche et des Affaires Rurales

Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Santé

http://www.emploi-solidarite.gouv.fr

Afpa          http:// www.afpa.fr

ƒ  Afpa Ile de France  http:// www.idf.afpa.fr

ƒ  Académie de Créteil –   http:// www.forpro-creteil.org

Réseau de la formation professionnelle

ƒ  CNAM    http:// www.cnam.fr

ƒ  CAPARIF (Centre d’Appui aux Program-  http:// www.caparif.asso.fr

mes de Formation Professionnelle et

d’Apprentissage en Région Ile de France)

ƒ  CNCP (Commission Nationale de la   http:// www.cncp.gouv.fr

Certification Professionnelle)

ƒ  Conseil Régional d’Ile de France  http:// www.iledefrance.fr

ƒ  Ministère de l’Emploi et de la Solidarité  http:// www.travail.gouv.fr  (Formation professionnelle)

ƒ  Service Public – La Validation des Acquis  http:// www.service-public.fr

de l’Expérience (VAE)

Toute personne pouvant justifier d’une expérience, professionnelle, personnelle, associative ou bénévole d’au moins 3 ans en rapport direct avec le diplôme visé.

Aucune condition de formation n’est exigée préalablement

L’activité professionnelle et/ou l’expérience peuvent avoir été exercées en continu u en discontinu, à temps plein ou partiel pendant une durée cumulée d’au moins 3 ans.

La VAE s’applique en principe à l’ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu’aux certificats de qualification. L’imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut, par exemple, être obtenu par la VAE.

Créée par la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002, la commission nationale de la certification professionnelle est placée sous l’autorité du ministre en charge de la formation professionnelle. La commission est composée de 43 membres : représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux , représentants des chambres consulaires , et personnes qualifiées. Elle a pour mission de :

Répertorier l’offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles ),

Informer les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les états membres de la communauté européenne,

Veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail,

Rendre un avis public préalablement à l’élaboration et à la création des certifications professionnelles enregistrées de droit dans le répertoire national,

Réaliser l’évaluation publique des certificats de qualification professionnelle,

Émettre des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle,

Signaler les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment européennes,

Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés.

Sous l’autorité de son président, la CNCP s’appuie sur les travaux d’une commission spécialisée, d’un secrétariat permanent et d’un réseau de correspondants régionaux.

Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications.

Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l’accès à l’emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l’ensemble du territoire national. L’enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite.

Dans la pratique, le RNCP permet de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d’activité, éléments de compétence acquis, modalités d’accès, niveau …

Un état quantitatif actualisé du répertoire (nombre de fiches consultables en ligne, nombre de fiches en cours de validation, état par certificateur…) est mis régulièrement à la disposition des usagers.

La VAE se déroule selon différentes modalités :

évaluation de la validité de la demande

accompagnement pour aider le candidat à constituer les preuves (modalité facultative)

constitution d’un dossier par le candidat qui retrace précisément son expérience ;

réunion d’ un jury, avec entretien éventuellement ;

et, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité (Centres de bilans, centres d’information et d’orientation, agences pour l’emploi dont la liste est accessible sur le portail de la VAE). A ce stade, le conseiller peut lui proposer de faire un bilan de compétences pour l’aider à mieux définir son projet.

Tout au long de l’élaboration de sa demande, et en particulier pour la constitution du dossier de validation des acquis, le candidat peut bénéficier d’un accompagnement.

Les informations demandées au bénéficiaire d’une action de VAE doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la validation. De même, les personnes dépositaires d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues au secret professionnel.

Le jury vérifie si le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l’obtention du diplôme, titre ou certificat concerné et prononce :

la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification ;

la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ;

le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.

Le jury est composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

www.vae.gouv.fr

http://www.cncp.gouv.fr/

http://www.validexper.com/

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/la-validation-des-acquis-de-l,1074.html

II – Le congé de validation des acquis de l’expérience

1 – A qui s’adresse t-il?

Le salarié a la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par  l’autorité ou l’organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d’ancienneté, une fois par an.

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté suivantes :

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,

dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

2 – Quels sont vos droits?

La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l’équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Attention : une démarche de VAE signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé.

3 – Quel est le délai de franchise?

Se renseigner auprès du FONGECIF de votre région

4 – Quelles sont les étapes à respecter ?

1demandez un dossier de prise en Charge au fongeCif Île-de-franCe

2Choisissez la CertifiCation et le Centre de validation qui la délivrePour vous aider, lisez les pages 10 et 11.

3si vous effeCtuez votre validation sur votre temps de travail, au plus tard 75 jours avant la date de début de prestation emandez une autorisation d’absence à votre employeur.

4faites remplir votre dossier par le Centre de validationEt par le centre accompagnateur s’il est différent.

5faites remplir votre dossier par votre employeurSi vous effectuez votre validation sur votre temps de travail.

6Complétez votre partie du dossier

7au plus tard 45 jours avant la date de début de prestationDéposez au Fongecif Île-de-France votre dossier complet avec les pièces demandées.

8examen du dossier et réponse du fongeCif

9informez votre employeur (si vous réalisez votre validationsur le temps de travail) et le Centre de validation de la déCision du fongeCif Île-de-franCe

10à l’issue de la vae, transmettez au fongeCif Île-de-franCe :

• l’attestation de fréquentation effective établie par l’organisme qui organise la validation ;

• la notification de passage devant le jury

5 – Les priorités du Fongécif Ile-de-France

Pour 2011, le Fongecif Île-de-France anticipe déjà de devoir faire face à une hausse continue de la demande et à une stabilisation des ressources, malgré le déploiement d’une logique de projets intégrant une part de financements nationaux via le FPSPP. « Dès l’année prochaine, nous devrons envisager d’appliquer des priorités de financement sur des dispositifs comme le bilan de compétences ou la VAE (Validation des acquis de l’expérience), conclut Luc Tassera, président du Fongecif Île-de-France, ce qui n’était pas le cas depuis le lancement de ces dispositifs ». Pour en savoir plus : http://www.fongecif-idf.fr

6 – Le financement des actions de validation

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé.

Il a droit au maintien de la rémunération.

L’OPACIF rembourse à l’employeur la rémunération que celui-ci continue à verser.

Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d’hébergement, etc).

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

La commission donne le montant qui sera pris en charge par le FONGECIF

Exemple : Université Paris 12 qui s’est aligné sur l’Université de Créteil quelque soit le diplôme :

Accompagnement renforcée de 20 heures :

Prise en charge : 220 + 1200 + 600 : 2020 EUROS

Les frais d’inscriptions de 220 euros restent à la charge des salariés au delà de ça, tout est pris en charge par le FONGECIF

7 – Sources

http://vosdroits.service-public.fr/F11135.xhtml

http://www.fongecifrhonealpes.fr/fr/salaries-cdi/faq_cdi/faq_vae_cdi.html