Le DIF portable

1 : Qu’est-ce que la portabilité du DIF ?

2 : Qui sont les bénéficiaires de la portabilité du DIF  ?

3 : Quelle procédure pour profiter du DIF portable?

4 : Qui prend en charge financièrement le DIF portable?

5 : Les avantages de la portabilité du DIF

6 : Difficultés de mise en œuvre du DIF portable

La notion de portabilité du DIF est introduite par la loi du 24 novembre 2009 qui vient renforcer le dispositif du Droit Individuel à la Formation.Le DIF portable est la possibilité pour le salarié de bénéficier d’un budget correspondant à ses droits acquis, soit pendant la période d’assurance chômage, soit chez un nouvel employeur (C. trav., art. L. 6323-18). Ce budget est égal à 9,15 €, multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF et non utilisé à la fin du contrat. Les droits acquis au titre du DIF ne se compte donc plus en heures mais en euros. Informations : au titre du DIF, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en CDI à temps complet, acquièrent 20 heures de formation minimum par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures de DIF se calcule au prorata du temps de travail effectué par le salarié, avec le même plafond.Les salariés en CDD, quant à eux, bénéficient du DIF s’ils ont travaillé quatre mois au cours des douze derniers mois et leurs droits sont calculés en fonction de leur temps de travail sur un an.Dans le cadre d’une convention de reclassement professionnelle (CRP) suite à un licenciement économique, le nombre d’heures de DIF est multiplié par 2 dans la limite de 240h (Cf L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009 : JO, 25 nov.).

Rappel : la loi du 24 novembre 2004 organise la portabilité du DIF lorsque celui-ci n’a pas été valorisé pendant le préavis.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture ou d’une fin de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, il bénéficie d’une portabilité de son droit au DIF.

1ère situation : un salarié fait valoir son DIF chez son nouvel employeur (dans un délai de deux ans suivant son embauche). La somme acquise pourra financer tout ou une partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Néanmoins, l’employeur peut refuser la demande deux exercices consécutifs. Dans ce cas, le salarié peut solliciter l’Opacif concerné et choisir une action en fonction des priorités définies par la branche professionnelle du nouvel employeur au titre du DIF. L’action se déroulera alors hors temps de travail.

2ème situation : le salarié n’a pas retrouvé d’emploi et il a droit à l’assurance chômage.A sa demande et avec l’avis du référent Pole Emploi, il peut bénéficier De la portabilité du DIF. La somme accordée lui permettra de financer tout ou une partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Pour suivre une formation grâce au DIF portable, c’est au salarié d’en faire la demande auprès de Pôle Emploi ou de son employeur actuel.

La demande auprès de l’ancien employeur doit être effectuée dans les deux ans qui suivent son embauche. Pour cela,

1 – Munissez-vous du document où se trouvent le nombre d’heures restant au titre du DIF portable et le soumettre à l’employeur pour accord ;

2 - Formulez une demande de bilan de compétences par le DIF portable à votre employeur*** ;

Si votre demande est acceptée, le bilan de compétences sera financé par l’Opca de votre entreprise ; si elle est refusée, vous pouvez obtenir le financement de votre bilan de compétences auprès de l’Opca, s’il relève des priorités de l’entreprise. Votre bilan de compétences s’effectue alors obligatoirement hors temps de travail sans que l’employeur n’ait à verser l’allocation de formation.

5 – Demandez une convention tripartite à un centre de bilan de compétences de votre choix. Elle devra être signée par l’employeur, le centre de bilan de compétences et vous-même.

***Conseils pour effectuer votre demande à votre employeur, si vous êtes dans :

-    Une grande entreprise- si vous souhaitez conserver la discrétion sur votre projet de bilan, renseignez-vous pour savoir qui gère le budget formation : le DRH ou le service formation ? En présentant votre projet au responsable RH ou formation, vous pouvez lui demander de ne pas en informer votre responsable hiérarchique. Si cette solution ne vous convient pas, contactez le Fongecif de votre région, dans ce cas, vous ferez nécessairement votre bilan hors temps de travail.

-     Une petite entreprise – contactez le service comptable et demandez lui, si vous ne le connaissez pas, le nombre d’heures auxquelles vous avez droit au titre du DIF. Il se renseignera auprès de l’Opca auquel sont versées les cotisations de l’entreprise et vous indiquera le montant pris en charge pour le financement de votre bilan de compétences. Si cette solution ne vous convient pas, contactez le Fongecif de votre région et dans ce cas, vous ferez nécessairement votre bilan hors temps de travail.

1ère situation : un salarié fait valoir son DIF chez son nouvel employeur (dans un délai de deux ans suivant son embauche). La somme accordée au titre du DIF portable (nombre d’heures de DIF acquises en fin de contrat précédent x 9,15€) permet de financer son DIF. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et le salarié perçoit une allocation. Celle-ci n’est pas due par l’employeur. C’est l’Opca du nouvel employeur qui finance la formation, et qui sera ensuite remboursé par l’ancien employeur.

2ème situation : le salarié n’a pas retrouvé d’emploi et il a droit à l’assurance chômage.A sa demande pour bénéficier du DIF portable, et avec l’avis du référent Pole Emploi, la somme accordée lui permettra de financer tout ou une partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Le paiement de la somme est alors assuré par l’Opca de son ancien employeur.

Informations :

- En cas d’une forte utilisation du DIF portable, les partenaires sociaux pourraient être amenés, à mobiliser, outre les fonds de la professionnalisation, une partie des sommes collectées au titre du plan de formation. – L’usage de la portabilité du DIF ne dépend pas de l’accord du référent Pôle emploi, qui ne donne qu’un avis ; ni du nouvel employeur, puisqu’en cas de désaccord, le salarié peut demander à en bénéficier en dehors du temps de travail auprès de l’Opca de sa nouvelle entreprise.

- Pour les chômeurs, Pôle emploi a mis récemment en place une aide individuelle à la formation professionnelle (l’AIF) pour contribuer à la prise en charge des frais pédagogiques des stagiaires. Ce financement est uniquement mobilisable dans 5 situations et dans un projet professionnel précis, et si aucun autre dispositif ne peut être activé. Il peut compléter le financement d’un Opca sur des formations prises en charge au titre de la portabilité du DIF. L’AIF est plafonnée à 1500 € et n’est pas mobilisable si le coût est supérieur ; un autre financement doit dans ce cas être recherché. 

Le DIF portable permet à un salarié de se former et ainsi d’augmenter ses compétences professionnelles. Quant à un employeur, il peut, grâce à ce dispositif, recruter un salarié qui va suivre une formation dont le coût n’est pas à sa charge !

Si vous rencontrez quelques difficultés pour mettre en oeuvre votre DIF portable,

- Informez-vous sur les textes juridiques en vigueur

- Soyez persévérant

- Choisissez vos arguments pour expliquer les apports d’un bilan de compétence dans le cadre de votre projet professionnel

- Expliquez à votre interlocuteur qu’un bilan de compétences est une 1ère étape dans l’amélioration de vos savoirs-faire. Dans une seconde étape, les conclusions du bilan pourront être partagées avec lui et il sera ainsi possible qu-il vous préconise des actions de formation.

1 : La mise en œuvre du DIF Portable

2 : Le certificat de travail et les heures de DIF

3 : Aide au financement

Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez suivre un bilan de compétences :

1 – Obtenir le dossier de prise en charge du DIF auprès de l’Opca dont le nom figure sur votre dernier certificat de travail ;

2 – Rencontrer votre conseiller pôle emploi pour obtenir une fiche de liaison et son avis*. Ce dernier est obligatoire, mais s’il est défavorable, cela ne signifie pas que votre dossier sera refusé par l’Opca;

3 – Faire remplir le dossier de prise en charge du DIF et l’AIS au centre de bilans de compétences ;

4 – Envoyer votre dossier complet à l’Opca.

Ce dossier doit obligatoirement comporté une demande formelle de mobilisation du DIF, l’avis de pôle emploi, un devis de formation et une copie du certificat de travail faisant apparaître le droit au DIF.En cas de refus de l’Opca de mobiliser le DIF du demandeur, ce dernier peut contester ce refus auprès de l’Opca et non de Pôle Emploi.

* Dans l’attente d’autres précisions concernant les modalités de la portabilité du DIF, l’obligation légale de Pôle Emploi face à un demandeur qui souhaite mobiliser son DIF portable est de formaliser un avis sur le projet de formation de la personne.

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles :

·    le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ·    la somme correspondante à ce solde (9,15€ X crédit d’heures),

·    ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation. En cas de licenciement, l’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement, le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de demander à utiliser son DIF portable.

Informations :

- Si le certificat de travail ne comporte aucune mention du DIF, cela peut signifier que le demandeur d’emploi : *n’a pas acquis l’ancienneté nécessaire en CDI ou en CDD pour en bénéficier ;*a utilisé l’ensemble de son DIF pendant l’exécution du contrat de travail ; *ne peut pas bénéficier de la portabilité de son DIF du fait d’une rupture du contrat de travail pour faute lourde.

- Si le salarié conteste le nombre d’heures de DIF indiqué sur son certificat de travail, ou lorsque le certificat n’est pas complet et ne mentionne pas l’Opca à solliciter, le salarié doit s’adresser à son ancien employeur.

En septembre 2010, Pôle emploi a mis en une aide individuelle à la formation professionnelle (l’AIF).

Cette aide permet de compléter la prise en charge des frais pédagogiques dans le cadre de la portabilité du DIF. Ce financement répond à des besoins identifiés dans un projet professionnel précis et si aucun autre dispositif ne peut être activé. Le montant total de la prise en charge est plafonné à 1500 € (Opca + AIF). Si le coût de l’action de formation est supérieur, l’AIF n’est pas mobilisable et un autre financement doit être recherché.

Source :http://www.droit-individuel-formation.fr

Le Fafiec est un OPCA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé qui s’adresse aux Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils et Sociétés de conseils. Cet OPCA a édité une procédure pour les demandeurs d’emploi, notamment, qui explique comment mettre en oeuvre le DIF portable.

http://www.fafiec.fr/espace-salaries-demandeurs-emploi-jeunes/dif-portable-salaries