CIF – Congé Formation

Mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, le Congé Individuel de Formation (CIF) est une autorisation d’absence pour permettre au salarié de suivre une formation de son choix, pendant les heures de travail.

La formation suivie dans le cadre du CIF présente plusieurs avantages : elle peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée et elle se déroule pendant le temps de travail. Dans le cadre du CIF, un salarié peut vouloir se former pour se reconvertir et changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner ou élargir ses compétences ou encore valider ses acquis professionnels.

Que vous soyez employeur ou salarié, le FONGECIF, Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation, est votre interlocuteur. découvrez la liste des antennes locales du Fongecif.

En cas de Congé Individuel de Formation ou CIF, le Fongecif est votre interlocuteur. Découvrez la liste des antennes locales :

• FONGECIF Alsace 197, Avenue d’Alsace, 68027 Colmar Cedex  – Téléphone : 0 810 811 143µ
• FONGECIF Aquitaine Les Bureaux du Lac II, Immeuble M, Rue Caumont, 33 049 Bordeaux Cedex – Téléphone : 05 56 69 35 50
• FONGECIF Auvergne 4, Avenue Marx Dormoy, 63 000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04 73 29 31 41
• FONGECIF Basse-Normandie CITIS – Immeuble MANAGERS, 15 av. de CAMBRIDGE, 14209 Herouville St-Clair Cedex – Téléphone : 02 31 46 26 46
• FONGECIF Bourgogne 29, rue de Talant BP 21612, 21016 Dijon Cedex – Téléphone : 03 80 53 22 44
• FONGECIF Bretagne 1A, allée Ermengarde d’Anjou, Technopôle Atalante Champeaux – CS 14440, 35044 Rennes Cedex – Téléphone : 02 99 29 72 30
• FONGECIF Centre 931, rue de Bourges – BP 6037, 45060 Orléans – Téléphone : 02 38 49 35 35
• FONGECIF Champagne-Ardenne 1, Route de Louvois – St Martin sur le Pré BP 527, 51009 Châlons en champagne Cedex – Téléphone : 03 26 69 47 70
• FONGECIF Corse Marines du Ricanto – Route de L’Aéroport, 20090 Ajaccio – Téléphone : 04 95 23 76 00
• FONGECIF Franche-Comté 15, rue Xavier Marmier, 25 000 Besançon  – Téléphone : 03 81 52 82 83
• FONGECIF Guadeloupe 3 bis, rue Henri Becquerel, Z I de Jarry, 97 122 Baie-Mahlaut – Téléphone : 05 90 32 10 33
• FONGECIF Guyane Bât D – Domaine de Mont-Lucas BP 571, 97333 Cayenne Cedex – Téléphone : 05 94 25 40 40
• FONGECIF Haute-Normandie 58, rue Bouquet BP 568, 76006 Rouen Cedex – Téléphone : 02 35 07 95 55
• FONGECIF Ile-de-France (IDF)Accueil : Place Johann Strauss, 75010 Paris Cedex 10 – Téléphone : 01 44 10 58 58
• FONGECIF Languedoc-Roussillon Parc d’activités la Peyrière, 10 rue Robert Schuman, 34430 Saint-Jean de Vedas – Téléphone : 04 67 07 04 55
• FONGECIF Limousin 3 bis, avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES  – Téléphone : 05 55 79 10 78
• FONGECIF Lorraine Le Trident 6, rue Cyfflé BP 20116 – 54003 NANCY CEDEX – Téléphone : 03 83 30 82 80
• FONGECIF Martinique Centre d’Affaires de la Martinique Z.I. Californie II Bât A  97232 Lamentin – Téléphone : 05 96 50 79 31
• FONGECIF Midi-Pyrénées 53 rue Devic, 31400 Toulouse – Téléphone : 05 62 26 87 87
• FONGECIF Nord-Pas-de-Calais 14, rue des Entrepreneurs BP 5021, 59705 Marcq en Baroeul Cede – Téléphone : 03 20 06 00 49
• FONGECIF PACA Les Docks-Atrium 10.6 – 10 place de la Joliette, 13002 Marseille – Téléphone : 04 91 13 93 80
• FONGECIF Pays de la Loire 9 Bd, Alexandre Millerand – BP 2075, 44201 Nantes Cedex 02 – Téléphone : 02 40 99 38 09
• FONGECIF Picardie Avenue d’Italie, 80000 amiens – Téléphone : 03 22 71 70 70
• FONGECIF Poitou-Charentes 6, impasse du Cornuchet BP 28734, 79027 Niort Cedex 9 – Téléphone : 05 49 28 38 28
• FONGECIF Réunion Résidence Le Vieux Moulin 97, rue de la République – BP 354 97467 St Denis de la Reunion Cedex – Téléphone : 02 62 90 23 45
• FONGECIF Rhône-Alpes131, Bd Stalingrad 69624 Villeurbanne Cedex – Téléphone : 04 72 82 50 50

Pour bénéficier du droit au Congé Individuel de Formation,
un salarié en CDI doit :
-    justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
Un salarié en CDD doit :
- justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Pour être prioritaire, voici quelques critères :

-    ne jamais avoir bénéficié d’un CIF,

-    avoir plus de 40 ans,

-    être peu qualifié,

-    appartenir à une catégorie socioprofessionnelle des plus modestes,

-    être salarié en TPE ou PME,

-    avoir un projet de reconversion.

Pour bénéficier d’un CIF, le salarié doit :

- effectuer sa demande 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, et 120 jours à l’avance pour une formation continue de 6 mois ou plus.

- adresser à son employeur une demande écrite pour obtenir une autorisation d’absence. Ce courrier doit indiquer la date de début du stage, sa durée et le nom de l’organisme de formation responsable. L’employeur est tenu de répondre dans un délai maximum de 30 jours.

- demander à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (Fongecif ou OPACIF) une demande de prise en charge totale ou partielle du salaire et des frais de formation. Toutefois, la prise en charge peut être refusée si la demande du salarié ne correspond pas à un stage de formation ou pour insuffisance budgétaire.

Voici un modèle de lettre à écrire dans le cadre d’une demande de CIF :

(Prénom / Nom de l’expéditeur)
(Adresse de l’expéditeur)

Adresse de l’organisme paritaire

A (Ville), le (date)
Objet : Demande de financement d’un CIF

Madame, Monsieur le Directeur …

Madame, Monsieur le Directeur,

Je viens par la présente solliciter une autorisation d’absence au titre du congé individuel de formation.

Mon projet de formation s’inscrit dans le stage intitulé (précisez le stage), organisé par(précisez l’organisme) à (précisez l’adresse de l’organisme).

Ce stage se déroulera , à temps plein, à raison de (précisez) heures par semaine, (en cas de temps partiel, le préciser), ce qui représente (précisez) heures réparties de la façon suivante : (précisez le nombre d’heures), du (date de début) au (date de fin).

Votre accord me permettra de demander à (nom de l’organisme où l’entreprise verse sa contribution au titre du CIF), chargé du financement du congé individuel de formation, de bénéficier d’une prise en charge financière.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, (précisez), l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

A noter : la demande de CIF est à envoyer par lettre recommandée avec AR, et au plus tard quatre mois avant le début de la formation envisagée.

La durée d’un CIF est d’un an maximum pour une formation à temps plein et de 1200 heures si le stage est à temps partiel. Néanmoins, ces limites peuvent être dépassées si l’accord de branche ou d’entreprise le permet. N.B. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Le délai de franchise.

Lorsqu’un salarié demande un deuxième CIF au sein d’une même entreprise, il doit respecter un délai avant de faire une nouvelle demande de congé formation(les formations suivies à l’initiative de l’employeur ne sont pas prises en compte dans le calcul).

Ce délai de franchise (en mois) est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois et excéder 6 ans. Il court à partir du dernier jour du premier CIF jusqu’à la date de démarrage du nouveau CIF.

1. Pour les CDI

La rémunération est maintenue si l’action de formation figure sur une liste établie par le Fongecif. Si le stage est agréé par l’Etat mais n’a pas été pris en charge par l’organisme concerné, c’est l’Etat qui prendra en charge sa rémunération.
Le montant de la rémunération est égal à 80% du salaire antérieur, voire 90% dans certains cas particuliers. Si l’action dure plus d’un an ou plus de 1200 heures, il correspond à 60% du salaire antérieur.
Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 100% du salaire antérieur dans la limite de deux fois le SMIC.

Pendant toute la durée de la formation, la rémunération continuera à être versée par votre employeur. C’est l’organisme collecteur qui le remboursera sur la base de l’attestation de présence. Cette rémunération correspond au salaire que vous auriez normalement perçu. Ce salaire dit « de référence » inclut le salaire de base, les avantages en nature et les primes ayant un caractère de salaire (sauf celles versées une ou deux fois par an et les primes exceptionnelles).
Pour plus d’informations, http://www.pourseformer.fr/formation/cif-conge-individuel-de-formation/formation-continue/h/bc9097413c/a/quel-salaire-touche-t-on-pendant-la-duree-du-cif.html

2. Pour les CDD

Pour les salariés en CDD, la demande de prise en charge est à effectuer auprès de l’organisme collecteur compétent dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier contrat. Cette entreprise peut néanmoins refuser la prise en charge si la demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de formation ou bien si elle ne correspond pas à une formation dite « prioritaire ».
Lorsque la prise en charge est acceptée, le montant de la rémunération est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois.

Il varie selon la durée du stage :

- si la durée du congé de formation est inférieure à un an (formation à temps plein ou à 1200 heures à temps partiel), la rémunération est égale à 80% du salaire de référence.

- si la durée du congé est supérieure à un an (formation à temps plein ou à 1200 heures à temps partiel), la rémunération est égale à 80% du salaire de référence pendant la première année et à 60% au-delà.

Quelle que soit la durée du CIF-CDD, la rémunération versée au salarié ne peut être inférieure à son salaire antérieur. Elle peut même atteindre 90% du salaire de référence pour certaines actions dites « prioritaires ».

Droits inhérents au CDD :
Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits : congés payés, sécurité sociale, ancienneté, droits en matière de congé de formation
L’employeur continuera de lui verser son salaire dans les mêmes conditions que s’il était à son poste de travail. C’est le Fongecif qui le remboursera sur demande.

Pour plus d’infos, http://www.fongecifpoitoucharentes.fr/html_fongecif/employeurs/employeurs7.htm

Contribution de 1% de la masse salariale brute

Quel que soit son effectif, une entreprise doit verser une contribution, indépendamment des autres obligations en matière de formation professionnelle continue. Cette participation permet de financer le départ en congé individuel de formation ou en congé de bilan de compétences des salariés en CDD.

Cette contribution, versée avant le 1er mars de l’année suivante, est fixée à 1% des salaires versés aux titulaires de CDD pendant l’année civile, soit 1 % de la masse salariale brute*. En l’absence de versement ou en raison d’un versement insuffisant de la contribution, l’employeur devra s’acquitter de son obligation avec majoration.

* Dans cette assiette de calcul, sont exclues les rémunérations des CDD qui se poursuivent par un CDI et des CDD qui n’ouvrent pas droit au CIF (contrats d’orientation, contrats de qualification, d’adaptation d’apprentissage, les contrats emploi-solidarité, etc…), mais sont incluses les rémunérations des contrats initiative emploi.

Ainsi, si un CDD se poursuit en CDI, l’employeur peut obtenir le remboursement de sa contribution pour ce contrat, auprès de l’organisme paritaire agréé au titre du CIF dont il relève (si le CDD a fait l’objet d’un renouvellement, le remboursement du 1% ne concernera que les salaires versés après le renouvellement). Il doit alors adresser une demande écrite de remboursement dans un délai de six mois à compter de la date de signature du CDI, en y joignant une copie des deux contrats successifs. Le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.

Pour les intérimaires

Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue lors de la demande d’autorisation d’absence. L’interlocuteur pour les intérimaires est le FAF.TT.

Les frais de déplacement

L’OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF) peut prendre en charge tout ou une partie du montant des frais de déplacement. Souvent, ils sont assumés par le salarié, l’employeur n’ayant pas l’obligation d’intervenir dans leur prise en charge. S’il le fait, les montants sont imputables au titre du 1,5% légal : en totalité pour le transport, et avec un forfait de cinq fois le minimum par jour de formation s’il peut en produire les justificatifs.

Les frais d’inscriptions

L’OPACIF est habilité à prendre en charge tout ou une partie du montant des frais d’inscription. Il rembourse généralement 80% du montant de ces frais. L’employeur peut avancer le montant décidé par l’organisme paritaire, mais il n’est pas obligé d’assumer les autres frais. S’il le fait, les montants sont imputables au titre du 1,5% légal.

Pour les titulaires de CDI rémunérés,

la protection sociale est maintenue et les rémunérations versées par l’entreprise sont remboursées par le Fongecif. Les cotisations salariales et patronales sont également prises en charge.Pour les titulaires de CDI non rémunérés, les cotisations légales sont payées et remboursées par l’Etat (les cotisations de retraite complémentaire ou de mutuelle ne sont pas versées). C’est à l’organisme de formation de se charger des démarches auprès du CNASEA (organisme de gestion de fonds publics, qui effectue des paiements de masse dans le cadre de la formation professionnelle et l’emploi).En cas d’accident, l’organisme de formation établit une déclaration qui permet au stagiaire de percevoir des prestations en nature (mais il ne bénéficiera pas les indemnités journalières).

Les CDD

Considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle, ils sont protégés socialement en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Toutes les cotisations sont prises en charge par le Fongecif. Les temps passés en formation sont pris en compte, au titre de l’assurance chômage, comme des périodes de travail.

Lors d’une étude menée par Uniformation, l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l’économie sociale) établit quelques chiffres clés :

-    Les salariés donnent la priorité aux formations qualifiantes : + des 2/3 d’entre eux visent un diplôme, soit 67,2% ;

-    2 sur 3 CDD et la moitié des CDI ont pu accéder à de nouveaux postes de travail. Dans plus de 30% des cas, le poste occupé à la fin du CIF est en lien avec la formation suivie ;

-    A l’issue du CIF, 30% des salariés en CDI changent d’entreprise et 1/4 d’entre eux restent au chômage ;-    Pour les salariés en CDD, 40% d’entre eux sont recrutés dans une autre entreprise.

Les Fongecif sont agréés au plan national par le CPNFP qui est le Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle, puis par l’Etat. Ils sont constitués pour des régions définies et peuvent comporter différentes antennes selon la zone géographique.

Environ tous les deux mois, chaque section se réunit pour étudier les dossiers de demande de prise en charge et prendre des décisions en fonction de politiques déterminées, c’est-à-dire des formations ou des publics prioritaires, et des budgets disponibles.

Le Fongecif informe les demandeurs sur les dispositifs de formation qui existent et sur les démarches à effectuer. Il détermine l’offre la plus adaptée au projet du salarié.Si une demande est refusée, le salarié sera informé par écrit des raisons du refus. Un recours gracieux est alors possible.

Tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d’un congé individuel à la formation (CIF) dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI s’il respecte les conditions d’ancienneté prévues.Cependant, s’il ne les respecte pas, il peut bénéficier d’un CIF dans des conditions adaptées.

Les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un CIF-CDD :

·    24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs (CDI, CDD), au cours des 5 dernières années,

·    dont 4 mois*, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

* ne sont pas pris en compte pour cette période, les CAE, les contrats d’avenir, de professionnalisation, d’apprentissage, les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures, les CDD qui se poursuivent en CDI.

Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d’ancienneté inférieures.

Le déroulement du congé

L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD et elle se déroule en dehors du contrat de travail. L’accord de l’employeur n’est donc pas nécessaire, sauf si le salarié demande à effectuer la formation avant la fin de son contrat.

La rémunération

Le stagiaire peut bénéficier d’une rémunération versée par le Fongecif. Pour cela, il doit faire une demande de prise en charge de la formation auprès du Fongecif de sa région, qui décidera, après examen du dossier, de donner ou non son accord.

Si le dossier est accepté, le montant de la prise en charge est égal à un pourcentage du salaire brut perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous CDD :

·    80% du salaire brut pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1200 heures à temps partiel,

·    60% du salaire brut pour une durée de formation dépassant 1 an, ou 1200 heures à temps partiel lorsque l’organisme paritaire dispose de financements spécifiques au delà d’une année.

La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut. Elle ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à 2 fois le SMIC mensuel brut.

Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)

Il s’agit d’un document-type, qui permet la prise en compte des droits du salarié au CIF et au congé de bilan de compétences. L’employeur doit le remettre au salarié à l’issue du contrat, avec le dernier bulletin de salaire (dans les entreprises issues des secteurs du commerce, des services, de l’industrie et de l’artisanat, le BIAF est remis au salarié en même temps que son contrat de travail). Il indique un certain nombre d’informations : le nom et l’adresse du salarié ; la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ; les dates de début et de fin de contrat ; le montant du salaire versé au salarié ; l’adresse de l’organisme paritaire compétent (OPACIF).µ

Ce bordereau rappelle également les conditions dans lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits au congé individuel de formation.

Le cas particulier des bénéficiaires des allocations chômageLes anciens salariés en CDD qui ne remplissent pas les conditions d’accès au CIF peuvent prétendre au CIF-CDD dans des conditions dérogatoires. Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent accéder au CIF selon les critères suivants :

·    la fin de leur contrat est antérieure au 1er avril 2009

·    justifier avoir travaillé 6 mois* en CDD, consécutifs ou non, au cours des 22 derniers mois,

·    avoir obtenu de l’OPACIF dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD, la prise en charge de tout ou d’une partie des dépenses de formation liées au CIF.

* les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, les CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se sont poursuivis par un CDI ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 6 mois de CDD.

Les bénéficiaires de cette dérogation peuvent alors cumuler leur allocation de chômage et une indemnité de l’OPACIF. Cette dernière est égale à la différence entre 80% de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du CDD et le montant brut de l’allocation de chômage.