Le contrat de transition professionnelle (CTP) est un dispositif expérimental mis en place par l’État dans plusieurs bassins d’emplois précisément délimités, dont celui de Poissy-Les Mureaux, qui comprend 43 communes. Jusqu’à fin 2010, pour les personnes travaillant dans cette zone, il remplace la CRP (voir ci-dessous). Depuis cet été (date du démarrage sur Poissy-Les Mureaux) une centaine d’adhérents ont rejoint le dispositif. « Une majorité provient de l’industrie et notamment du secteur automobile « . Le CTP s’adresse aux salariés menacés par un licenciement économique et pour lesquels l’entreprise ne propose pas de congé de reclassement. Il dure au maximum 12 mois et vise à suivre le parcours de transition professionnelle du salarié concerné. Ce parcours peut inclure des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant toute la durée du contrat, sauf s’il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP. L’idée est de permettre au demandeur d’emploi de se consacrer pleinement à ses démarches sans avoir à se soucier des questions financières.
Le principe de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) est très semblable à celui du CTP. Sa durée est désormais de douze mois maximum. Ce dispositif initié par l’État permet à un salarié visé par une procédure de licenciement économique d’être accompagné dans sa recherche d’emploi ou son projet de reconversion. Comme pour le CTP, Pôle Emploi est chargé d’accompagner le demandeur d’emploi dans sa démarche et de le conseiller. Des entretiens réguliers sont mis en place, et le bénéficiaire peut suivre une formation ou travailler durant cette période de suivi. Il perçoit une allocation spécifique de reclassement (ASR), dorénavant fixée à 80 % de son salaire brut durant les 12 mois. À Pôle Emploi, on explique aussi vouloir améliorer l’accompagnement des bénéficiaires, qui fait souvent l’objet de critiques : « nous avons renforcé considérablement les équipes sur la plateforme, afin de faire face aux nombreuses entrées en CRP, et tendre vers la limite de 50 adhérents suivis par un conseiller « . Il faut enfin noter que, contrairement au CTP, tous les salariés ne sont pas éligibles à la CRP : il est nécessaire d’avoir travaillé au moins quatre mois au cours des 28 derniers mois pour en bénéficier partiellement, et 24 mois au cours des 28 derniers mois pour en bénéficier totalement.
Ce programme est né en décembre 2006. Il est assez particulier, car il relève entièrement de Pôle Emploi. La méthode de recrutement par simulation est très appréciée des entreprises mais aussi des candidats à un emploi. Elle permet de tester, assez rapidement, les aptitudes d’un salarié pour un poste donné. La réussite aux tests permet de passer un entretien de recrutement, au cours duquel le demandeur d’emploi dispose d’un atout très important : il vient de prouver ses compétences professionnelles. Lorsque l’agence locale Pôle Emploi LL diagnostique un risque important de chômage longue durée pour un demandeur d’emploi inscrit chez elle, elle lui propose d’intégrer ce dispositif. Par la suite, le bénéficiaire est convié à un entretien avec un conseiller deux fois par mois, en plus d’un contact hebdomadaire, par téléphone ou courriel. L’idée est de fournir des outils pour rebondir, d’approfondir la connaissance que la personne a du marché du travail, en explorant notamment le « marché caché « , celui qui ne passe pas par les offres d’emploi classiques. Et puis, il s’agit aussi de redynamiser le demandeur d’emploi démotivé par des semaines, des mois de recherches sans résultat. Enfin, il faut parfois aider la personne à faire le deuil de son emploi précédent, voire de son secteur d’activité, pour l’aider à se reconvertir.
Il s’agit de séances de « recrutements par simulation « . Un principe assez novateur et qui tend à s’étendre en France. Concrètement, des entreprises confient à Pôle Emploi le soin de sélectionner un certain nombre de candidats pour une fonction donnée. Cette sélection se fait en recréant, dans les locaux de Pôle Emploi, des postes de travail qui vont permettre aux candidats d’accomplir un ensemble de tâches similaires à celle qu’ils devront accomplir s’ils sont retenus pour le poste. Chaque candidat est jugé sur son résultat. En moyenne, un candidat sur deux réussit cette épreuve, ce qui permet d’être convoqué ensuite à un entretien de recrutement avec l’employeur concerné. Il s’agit souvent de métiers « en tension » tels que la grande distribution ou la restauration, où les entreprises ont du mal à trouver et à choisir les bons candidats. « Outre sa fiabilité, cette méthode possède un autre avantage : elle permet de lutter contre les discriminations à 1 « embauche, dans la mesure où les candidats qui arrivent à l’entretien de recrutement bénéficient d’une forte crédibilité. Toutes les autres considérations deviennent alors secondaires ».
CDD d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois (renouvellement compris), destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, et réservé aux employeurs du secteur non marchand à l’exception des services de l’État (collectivités territoriales, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif, personnes morales chargées de la gestion d’un service public). Le CAE peut être prolongé, depuis le 1-janvier 2009, au-delà de la durée maximale pour des salariés de 50 ans et plus ou des travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. Durée du travail et rémunération Durée hebdomadaire du travail au moins égale à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée. Rémunération : conventionnelle ou smic horaire au minimum. Avantages pour l’employeur Aide forfaitaire mensuelle de l’État destinée à prendre en charge une partie des coûts de l’embauche et, le cas échéant, des actions de formation et d’accompagnement professionnels prévues par convention signée entre Pôle emploi et l’employeur (durée maximale de la convention fixée au terme du CDD, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois au total). Montant de l’ aide fixé, chaque année, par un arrêté du préfet de région tenant compte notamment de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle, du statut de l’employeur, du secteur d’activité, de la situation des bassins d’emploi et des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires. Montant légal maximum de l’aide : 95 % du taux brut du smic par heure travaillée, soit 8,38 €, (105 % dans les chantiers d’insertion, soit 9,26 €, pour les CAE conclus, jusqu’au 31 décembre 2007, avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus) dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Plancher de l’aide fixé par la DGEFP à compter du 30 mars 2009:90 % du taux horaire brut du smic, soit 7,94 € Depuis le 1er juillet 2009 Contrat d’accès à l’emploi (CAE) Embauche aidée de publics en difficulté (chômeurs de longue durée, Rmistes, jeunes sans diplôme, handicapés, emplois jeunes arrivant au terme de leur contrat avant le l’ janvier 2008, certaines personnes de plus de 50 ans et de moins de 65 ans sans emploi depuis plus d’un an…)) dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Rémunération Conventionnelle ou SMIC, au minimum. Avantages pour l’employeur Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations AT/MP exclues) pour la part de rémunération correspondant à 1,3 SMIC (1739,05 €/mois base 151,67 heures; 794,94 €/mois pour la durée minimale de travail autorisée de 16 heures par semaine) et pour 24 mois (30 mois pour les bénéficiaires du RSA ou jusqu’à la retraite pour certains bénéficiaires de plus de 50 ans). Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et d’allocations familiales, pour la fraction de la rémunération<_ au produit du smic par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle est <, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. Exonération également de taxe sur les salaires, de taxe d’ apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction. L’aide de l’État et les exonérations ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi. (1) Le CAE se substitue aux contrats emploi solidarité, (CFS) et contrats emploi consolidé (CEC) (v. BSP n’ 68 p. 15 et 16). Les conventions de CES ou de CEC conclues avant le 1-mai 2005 peuvent être renouvelées dans la limite de 3 ans pour les CEC et de 12 mois pour les CES (24 mois à titre exceptionnel). Un renouvellement de CES ne pouvait toutefois pas maintenir une personne en CES au-delà du 31 décembre 2005. (2) Avec l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au l’ janvier 2010, certaines modifications seront apportées au CAE.
CDD de 2 ans renouvelable dans là limite de 12 mois (36 mois pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés), sauf circonstances particulières tenant au secteur d’activité ou au profil de poste, destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, réservé aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales et personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public, organismes de droit privé à but non lucratif) et aux structures d’insertion par l’activité économique, et comprenant des actions de formation et d’ accompagnement. Le CAV peut être prolongé, depuis le l’Janvier 2009, au-delà de la durée maximale, pour des salariés de 50 ans et plus ou des travailleurs handicapés embauchés dans des structures d’insertion par l’activité économique rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur immersion durable dans l’emploi. Durée du travail et rémunération Durée hebdomadaire du travail de 26 heures (en moyenne sur l’année) ; entre 20 et 26 heures pour les ateliers ou chantiers d’insertion et les associations ou entreprises de services à la personne. Rémunération conventionnelle ou SMIC horaire au minimum (soit 993,75 €/mois pour 26 heures hebdomadaires). Avantages pour l’employeur Aide mensuelle versée par le débiteur du minima social (RSA, ASS ou AAH) égale au montant du RSA pour une personne seule sans déduction du forfait logement, soit 454,63 € par mois. Prime de cohésion sociale mensuelle versée par l’État, dégressive avec la durée du contrat dont le montant, ajouté à celui de l’aide précitée, ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l’intéressé (dans la limite du SMIC), et égale à : 75 % du différentiel de salaire laissé à la charge de l’employeur la 1- année, 50 % les 2′ et 31 années, ainsi que pour les 41 et 51 années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées d’au moins 50 ans à la date de l’embauche ou à des travailleurs handicapés. Pour les conventions conclues depuis le 1er janvier 2007 avec des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans bénéficiaires de l’ASS depuis au moins 24 mois au moment de la conclusion du contrat, prime de 100 % du différentiel de salaire pendant toute la durée d’exécution du contrat. Pour les ateliers et chantiers d’insertion, prime de 90 % du différentiel de salaire pendant toute la durée d’exécution du contrat. Éventuellement, aide forfaitaire de l’État de 1500 E pour toute embauche du bénéficiaire en CDI, versée après 6 mois de présence effective en CDI. Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et d’allocations familiales, pour la fraction de la rémunération < au produit du SMIC par la durée mensuelle du travail équivalent à 26 heures hebdomadaires (soit 993,75 €/mois). Cumul contrat d’avenir et minima sociaux Allocataires de FASS, de l’AAH ou du RSA majoré pour personne isolée : cumul de l’ASS, de l’AAH ou du RSA majoré pour personne isolée et du contrat d’avenir pendant la durée dudit contrat, le montant de FASS, de l’AAH ou du RSA majoré pour personne isolée étant alors diminué de celui de l’aide versée à l’employeur par le débiteur de l’allocation (pas de diminution lorsque le contrat est suspendu à la demande du bénéficiaire afin d’effectuer une période d’essai pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois). Bénéficiaires du RSA : cumul du contrat d’avenir avec la part de RSA correspondant à la différence entre le RSA de l’ensemble du foyer et celui d’une personne isolée. (3) Le contrat d’avenir sera abrogé au 1-janvier 2010.
CDI ou CDD renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, réservé aux employeurs de métropole assujettis au régime d’assurance chômage (à l’exception des particuliers employeurs), aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et aux entreprises de pêche maritime. Durée du travail et rémunération Durée hebdomadaire du travail au moins égale à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée. Rémunération : conventionnelle ou SMIC horaire au minimum (soit 764,43 €/mois pour 20 heures de travail par semaine). Avantages pour l’employeur Aide forfaitaire mensuelle de l’État. Destinée à prendre en charge une partie des coûts de l’embauche et, le cas échéant, des actions de formation et Avantages pour l’employeur Exonération de charges sociales • Pour les contrats conclus à compter du l’Janvier 2008, exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et d’allocations familiales pour les contrats conclus avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, des cotisations patronales AT/MP pour les GEIQ qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (pour ces derniers, exonération cumulable avec l’exonération précédente) dans la limite du SMIC, afférentes à la’ période allant jusqu’à la fin du contrat ou de la période de professionnalisation. Le régime de droit commun de la réduction bas salaires (Fillon) est applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec les autres salariés. • Pour les contrats conclus avant le l’Janvier 2008, v. BSP n° 79, p. 16. Exonération non cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ; cumulable avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et, pour l’exonération bénéficiant aux GEIQ, avec la réduction Fillon. Formation : prise en charge possible par les organismes d’assurance chômage ou par l’Opca dans la limite de 9,15 £/heure, à défaut de forfait horaire fixé par convention ou accord de branche. Tutorat : – dépenses liées à la formation du tuteur : prise en charge possible par l’Opca dans la limite d’un plafond de 15 €/heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures ; – dépenses liées à l’exercice du tutorat : prise en charge possible par l’Opca dans la limite de 230 €/mois et par bénéficiaire et pour une durée maximale de six mois. Aide de l’État aux GEIQ : v. p. 22. (7) Les employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation de plus d’un mois, un jeune de moins de 26 ans entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d’une prime de l’État de 1000 € (2000 € si le jeune est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI) pour un temps plein
Embauche en CDD ou en contrat de travail temporaire (CTT), de 6 mois minimum (3 mois pour certains bénéficiaires), renouvelable deux fois (dans la limite de 18 mois) ou en CDI, de personnes bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou de l’ASS qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Contrat réservé aux seuls employeurs du secteur marchand assujettis au régime d’assurance chômage (exclusion des particuliers employeurs) et aux employeurs de pêche maritime. Rémunération Cas général : SMIC horaire au minimum, soit pour la durée minimale autorisée de 20 heures par semaine : 764,43 €/mois (en CIT, durée hebdomadaire modulable sur l’année dans la limite de 35 heures). CI-RMA conclu dans le cadre du travail temporaire : rémunération minimum mensuelle égale au SMIC x 52/12, de la durée hebdomadaire de travail mentionnée au contrat. Avantages pour l’employeur Aide forfaitaire égale au montant du RSA fixé pour une personne seule sans abattement du forfait logement, soit 454,63 € par mois. Versée pendant 18 mois au plus. Soumission aux cotisations sociales salariales et patronales du seul complément de rémunération à la charge de l’employeur. Application de la réduction de charges Billon (v. p. 18). Cumul CI-RMA et minima sociaux Allocataire de PASS, de PAAH ou du RSA majoré pour personne isolée : cumul de FASS, de l’AAH ou du RSA majoré pour personne isolée et du CIRMA pendant la durée dudit contrat, le montant de l’allocation étant alors diminué de celui de l’aide versée à l’employeur (pas de diminution lorsque le contrat est suspendu à la demande du bénéficiaire afin d’effectuer une période d’essai pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois). Bénéficiaires du RSA : cumul du CI-RMA avec la part de RSA correspondant à la différence entre le RSA de l’ensemble du foyer et celui d’une personne isolée. (8) Le CI-RMA sera abrogé au 1″janvier 2010.
Dispositif supprimé par la loi de finances pour 2008. L’aide forfaitaire accordée pour l’embauche en CDI de certains jeunes continue d’être versée pour les contrats en cours au 28 décembre 2007. Durée et taux Aide versée trimestriellement pendant 2 années consécutives à compter de la date d’embauche : à 100 % la première année et à 50 % la deuxième. Montant Salarié à temps plein – 400 €/mois la première année ; – 200 €/mois la seconde année. Salarié à temps partiel : 400 (ou 200) €/mois x durée prévue au contrat de travail/durée légale (ou durée conventionnelle si elle est inférieure). Salarié en contrat de professionnalisation à durée indéterminée avec une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l’établissement : 200 €/mois la première année et 100 €/mois la seconde. Salarié dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés : aide majorée de 10 %. Cumul Aide cumulable avec la réduction Fillon, la réduction forfaitaire portant sur l’avantage en nature dans les hôtels cafés restaurants et les aides de l’Agefiph. Depuis le 28 décembre 2007 111 (9) Pour les contrats conclus avant le 15 juin 2006, v. BSP n’ 73, p. 19.
Avantages pour l’employeur Réduction sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles, maximale au niveau du SMIC : au maximum 26 % (28,1 % dans les entreprises de 1 à 19 salariés) du SMIC horaire pour un salaire équivalent au SMIC puis dégressive pour s’annuler à 1,6 SMIC Calculée par mois civil et par salarié en multipliant la rémunération brute mensuelle du salarié par un coefficient déterminé selon une formule de calcul. Majorations éventuelles : adhésion aux caisses de congés payés (+ 10 %). Montant de la réduction • Dans les entreprises de plus de 19 salariés Coefficient = 0,26/0,6 x [1,6 x SMIC mensuel (base 151,67 h)/ (rémunération mensuelle brute* -1] Si ce coefficient est > à 0,26, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,26. Réduction maximale : 347,81 € ; réduction nulle à 1,6 SMIC, soit 2140,37 E. • Dans les entreprises de 1 à 19 salariés et les groupements d’employeurs (pour les salariés mis à disposition dans ces entreprises) : Coefficient = 0,281/0,6 x [1,6 x SMIC mensuel (base 151,67 h)/ (rémunération mensuelle brute*) -1] Si ce coefficient est > à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Réduction maximale : 375,90 E: réduction nulle à 1,6 SMIC, soit 2140,37 €. Neutralisation des effets de seuils : à titre expérimental, le coefficient majoré (0,281) est maintenu pendant trois ans pour les entreprises franchissant le seuil de 19 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010. Hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou accord collectif étendu au 11 octobre 2007 Cumul En cas de cumul, le montant des cotisations exonérées ne peut excéder, mois/mois et salarié/salarié, le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Réduction cumulable avec réduction forfaitaire de cotisations portant sur l’avantage en nature « repas » dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants.
Aide exceptionnelle pour les TPE Accordée aux entreprises de moins de 10 salariés pour toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009 101. Avantages pour l’employeur Aide versée trimestriellement, gérée par Pôle emploi, égale à la rémunération brute multipliée par un coefficient plafonné à 0, 14. Coefficient : 0,14/0,6 x [1,6 X (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – Il., Réduction maximale : 187,28 € mois; réduction nulle à 1,6 SMIC, soit 2140,37 € pour 151,67 heures. Cumul Aide cumulable avec l'exonération Fillon, mais pas avec les aides accordées aux structures d'insertion par l'activité économique, les aides liées aux contrat d'avenir, CIE, CI-RMA, CAE-DOM, les aides aux entreprises adaptées et de distribution de travail à domicile, les exonérations de charges salariales liées à l'apprentissage et les aides liées au contrat d'insertion par l'activité. L'employeur en HCR devra opter pour chaque recrutement entre la présente aide et l'aide aux extras. Un projet de décret prévoit de prolonger l'application de l'aide pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010. L'aide serait due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1° janvier 2009 ou la date d'embauche si elle est postérieure. Entreprises d'insertion Permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Avantages pour l'employeur Les aides de l'État sont ouvertes aux entreprises d'insertion conventionnées. Les salariés en insertion doivent être agréés par Pôle emploi avant leur embauche. Aide au poste de 9 681€ par poste de travail occupé à temps plein et par an. Aide proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste par les salariés. Cumulable avec l'allégement Fillon et avec aucune autre aide à l'emploi
Embauche de personnes sans emploi ou bénéficiant d’un CAE ou d’un contrat d’avenir (ledit contrat devant être rompu), âgées d’au moins 30 ans et résidant en zone urbaine sensible, sous contrat de droit privé (CDI ou CDD spécifique de 3 ans renouvelable une fois) par certains employeurs publics ou à but non lucratif (collectivités territoriales, offices d’HLM …) pour effectuer des activités d’« adultes-relais » (missions de médiation sociale et culturelle). Aide forfaitaire de l’État (versée par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) Montant : 20 572 € par poste de travail à temps plein et par an. Montant proratisé pour une embauche à temps partiel.
Exonérations de cotisations dans les entreprises de 50 salariés au plus implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) et pour certains organismes d’intérêt général (v ci-dessous) implantés en ZRR. Avantages pour l’employeur Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations AT/MP) totale jusqu’à 1,5 SMIC (2006,59 € pour 151,67 heures) puis dégressive et enfin nulle à partir de 2,4 SMIC (3210,55 € pour 151,67 heures), pendant 12 mois dans la limite d’un effectif total de 50 salariés. Montant de l’exonération de cotisations égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient plafonné à 0,281. Coefficient : 0,281/0,9 x [2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,5 Contrats conclus après le 1er janvier 2008 Smic en vigueur au 1er juillet 2009 (11) Pour les contrats conclus antérieurement, v. BSP n' 79, p. 21.
Réservée aux organismes et associations visés au 1 de l’article 200 du Code général des impôts. Cette exonération spécifique a été supprimée à compter du I Il novembre 2007 sauf pour les contrats conclus antérieurement. Le dispositif d’exonération de droit commun ZRR est applicable aux contrats conclus à compter du 1-novembre 2007 (v. ci-dessus). Avantages pour l’employeur Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations AT/MP) de la cotisation au Fnal et le cas échéant du versement transport jusqu’ à 1,5 SMIC (2006,59 € pour 151,67 heures), sans limitation d’effectifs et de durée. Non cumulable avec la réduction Fillon, ni avec l’exonération de droit commun applicable aux embauches en ZRR (v. page précédente).
Emplois exonérés dans certains quartiers particulièrement défavorisés de plus de 8 500 habitants pour les ZFU de « troisième génération » et de plus de 10 000 habitants pour les ZFU de « première » et « deuxième a> génération.
Avantages pour l’employeur
Entreprises de 5 salariés et plus
Exonération des allocations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales de versement de transport et de Fnal (à l’exception des cotisations AT/MP) :
– totale sur la fraction de rémunération jusqu’à 1,4 SMIC (soit 1872,82 € pour 151,67 h), puis dégressive et enfin nulle à partir de 2,4 SMIC (3 210,55 € pour 151,67 heures) du l’Janvier 2009 au 31 décembre 2009 (formule de calcul ci-dessous);
– pendant 5 ans à compter de la délimitation de la zone, de la date d’implantation, ou de la conclusion du contrat,
dans la limite de 50 salariés exonérés (temps partiels au prorata).
Montant de l’exonération égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée par un coefficient :
– si le salaire horaire brut < 1,4 SMIC coefficient = T*
– si le salaire horaire brut > 1,4 SMIC coefficient = T* x [(2,4 x SMIC x 1,4 x nombres d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) –1,4] pour les rémunérations versées du l’ janvier 2009 au 31 décembre 2009.
* T est égal au taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales majoré des taux de la cotisation Fnal et versement transport le cas échéant.
À l’issue des 5 ans, exonération à taux dégressif pendant 3 ans : 60 % (ou 30 % pour les salariés ouvrant droit à une exonération limitée à 50 % du montant des cotisations durant les 5 premières années) la 1- année, 40 % (ou 20 %) la 2e, 20 % (ou 10 %) la dernière.
Entreprises de moins de 5 salariés
Même exonération pendant 5 ans que pour les entreprises de 5 salariés et plus (v. ci-dessus). À l’issue des 5 ans, sortie à taux dégressif pendant 9 ans : 60 % pendant 5 ans, 40 % les 61 et 7′ années, 20 % 81 et 91 années.
Plafond des aides « de minimis » : 200000 € (100000 € pour le secteur du transport routier) plafond apprécié au niveau de l’entreprise tous établissements confondus sur une période glissante, de 36 mois (applicable aux seules entreprises présentes le Il, janvier 2004 dans l’une des ZFU de « deuxième génération » et le 1 e août 2006 pour les ZFU de « troisième génération »). Un plafond de 500 000 € s’applique aux aides octroyées entre le l’ janvier 2009 et le 31 décembre 2010 sur trois ans (2008, 2009, 2010).
(12) La mesure d’exonération s’applique aux entreprises qui se créent, s’implantent ou sont transférées dans une ZFU de « troisième génération » créée à compter du 1er août 2006 et ouverte jusqu’au 31 décembre 2011, dans une ZFU de « deuxième génération » créée à compter du 1-janvier 2004 et ouverte jusqu’au 31 décembre 2011, ou dans une ZFU de « première génération » créée à compter du 1-janvier 1997 et ouverte jusqu’au 31 décembre 2011. Dispositif étendu pour la période du 1-janvier 2004 au 31 décembre 2011 aux emplois associatifs dans les ZRU et les ZFU.
Aide versée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui embauchent des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, et à ceux qui ont embauché des jeunes de 16 à 26 ans en contrat de qualification avant le 15 novembre 2004.
Montant de l’aide de l’État : 686 € par accompagnement et par an.
Aide versée à 75 % au moment de la signature de la convention par le groupement avec la DDTEFP ; solde versé après examen par la DDTEFP du bilan d’exécution de la convention. Cumulable avec l’exonération de charges sociales patronales inhérente à la conclusion de contrats de professionnalisation et de qualification.
Cas général
Une aide était accordée aux employeurs des HCR dans la limite de 30 équivalents temps plein et en fonction du niveau de salaire. En raison de la diminution à 5,5 % du taux de la TVA applicable aux services de la restauration, la loi de développement des services touristiques du 22 juillet 2009 a supprimé cette aide à compter du 1″juillet 2009 (111.
(13) Un projet de décret prévoit un dispositif transitoire d’aide à l’emploi dans les HCR pour la Corse. Gérée par Pôle emploi, l’aide serait applicable du 11, juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Depuis le 1°` juillet 2009
Cas des « Extras »
Aide aux « extras » dans les entreprises de 20 salariés et moins dont l’activité principale est mentionnée dans le tableau figurant page 23 du BSP n° 85, pour les périodes comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. Modalités de l’aide : Aide forfaitaire de 1,5 € par heure de travail effectuée dans le cadre d’un CDD dont la durée est inférieure ou égale à 2 jours, dans la limite de 540 € par an.
Travail effectué depuis le 21 décembre 2006.
Exonérations et embauches aidées dans les DOM
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exclusion des cotisations ATIMP)
+ Dispositif applicable dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Employeurs bénéficiaires :
- les employeurs et organismes de droit privé de 10 salariés au plus, exonération maintenue pour ces salariés même si l’effectif est ensuite dépassé ;
- les entreprises, quel que soit leur effectif, de certains secteurs d’activité (BTP, industrie, restauration, presse, pêche, etc.) ;
- les entreprises de transport aérien effectuant certaines liaisons (DOM-métropole, entre DOM, etc.) ;
- les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale des DOM et des deux collectivités concernées.
Pour les rémunérations versées à compter du 1 « juin 2009, un plafond unique d’exonération totale pour une rémunération horaire < 1,4 SMIC (1872,82 €) et une exonération dégressive au-delà et jusqu’à 3,8 SMIC (5 083,37€) devait s’appliquer, mais la formule de calcul n’est pas encore arrêtée 1111.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération totale calculée sur la base de 1,4 SMIC s’applique jusqu’à 2,2 SMIC (2943,00 €). L’exonération est dégressive jusqu’à 3,8 SMIC
Dispositif applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans la limite de 1,3 SMIC, soit 1739,05 € base 151,67 heures, pour :
- les entreprises de moins de 11 salariés (effectif moyen annuel en équivalent temps plein < 10,50 salariés) quel que soit leur secteur d’activité, et même si l’effectif dépasse par la suite cette limite, l’exonération étant alors limitée aux 10 salariés précédemment occupés ou remplacés ;
- les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant au plus 50 salariés (effectif moyen annuel en équivalent temps plein < 50,50 salariés) (exonération limitée à 50 % des cotisations si l’effectif est supérieur) ; – les entreprises de transport aérien, s’agissant des seuls effectifs employés à la desserte de l’outre-mer;
- les entreprises de transport maritime ou fluvial desservant l’outre-mer implantées localement.
Dans la limite de 1,4 SMIC, soit 1872,82 € base 151,67 heures, pour les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l’industrie, de la restauration (sauf de tourisme classée), de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies, de l’ information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures maritimes, de l’ aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopérations maritimes et leurs unions.
Dans la limite de 1,5 SMIC, soit 2006,59 € base 151,67 heures, pour les entreprises, quel que soit leur effectif, du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie.
(14) Une exonération majorée s’applique aux entreprises de certains secteurs d’activité (comptabilité, conseil aux entreprises, etc.) remplissant différentes conditions. L’exonération totale calculée sur la base de 1,6 SMIC (2140,37 €) s’applique jusqu’à 2,5 SMIC (3 344,32 €). L’exonération est ensuite dégressive pour s’annuler à 4,5 SMIC (6019,70 €).
- 305 € par mois (demandeurs d’emploi depuis plus de 36 mois, bénéficiaires de l’ allocation de solidarité spécifique, bénéficiaires du RSA, handicapés, moins de 26 ans sans emploi, détenus libérés, personnes sans emploi ayant achevé leur service national depuis 6 à 12 mois, etc.) ;
- 152 € (demandeurs d’emploi pendant au moins 24 mois pendant les 36 derniers mois) ;
Aide pour les formations de 200 heures au moins, le cas échéant : 7,62 f/heure, dans la limite de 1000 heures.
Prime à la création d’emploi
Montants : dégressive sur 10 ans et versée pour chaque équivalent temps plein supplémentaire créé, la prime est de 34 650 € au total dont 5 500 € les trois premières années, 3 650 € au cours de chacune des trois années suivantes, puis 1800 € au cours des quatre années restant à courir.
Congé-solidarité (préretraite contre embauche)
Dispositif fermé depuis le 1-janvier 2008.
Montant minimal : 90 % du montant minimal de l’ allocation d’assurance chômage, qui est de 26,93 €/jour au 1- juillet 2009, soit une allocation de congé-solidarité de 727,11€ « Il par mois de 30 jours ; dans la limite de 85 % du salaire antérieur. Allocation versée jusqu’à ce que le salarié en préretraite puisse bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 65 ans.
(15) Montant calculé par la rédaction.
Dispositif fermé depuis le l’Janvier 2008. Aide accordée pour l’embauche en CDI de jeunes de 18 à 30 ans révolus des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, inscrits depuis plus de 6 mois dans une agence pour l’emploi locale, pour un emploi et des fonctions correspondant à leur diplôme (sanctionnant 2 ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable) par une entreprise de moins de 20 salariés.
Montant de l’aide versée par l’employeur pour un salarié à temps plein (montant proratisé en cas d’activité à temps partiel)
- rémunération = SMIC : 225 €/mois ;
- rémunération > SMIC : 225 € x rémunération/SMIC dans la limite de 292,50 €/mois.
Aide versée pendant 3 ans avec un abattement de 50 % la 3e année. Cumulable avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique aux DOM (v. p. 23).
Accre
Aide en faveur de certains chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux et personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise.
Avantages pour le créateur
• Cas général
Exonération pendant 12 mois des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales au titre du régime salarié ou non salarié de la nouvelle activité dans la limite de 1,2 SMIC (1585,25 €/mois base 151,67 heures) -, valeur du SMIC au 1-janvier de l’année de l’exonération.
• Situation spécifique des microentrepreneurs
Microentrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le J,r mai 2009 exonération Accre prolongée dans la limite de 24 mois :
– Revenu professionnel annuel < au montant annuel du RSA pour une personne seule (5 455,56 €) : exonération totale;
– Revenu professionnel annuel > 5 455,56 € et < 1820 fois le SMIC horaire (15 852,20 €) : exonération de la totalité des cotisations d’assurance maladie maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales pour la part du revenu < 5 455,56 € et de la moitié de ces cotisations au-delà.
Microentrepreneurs ayant créé leur entreprise à compter du 11, mai 2009 : cumul de l’Accre et du régime microsocial simplifié. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent durant la période d’ exonération.
Taux applicable au chiffre d’affaires
3% 6% 9% 12%
5,4% 10,7% 16% 21,3%
5,3% 9,2 % 13,8 % 18,3%.
Prestations de services
Activités libérales relevant de la Cipav
L’exonération Accre s’applique jusqu’à la fin du 1 le trimestre civil suivant celui du début de l’activité.
Fin du cumul en cas de dépassement des limites de chiffres d’affaires appliquées dans le régime fiscal de la microentreprise.
Nacre
Nouvel accompagnement pour la reprise et la création d’entreprise ouvert aux bénéficiaires de l’Accre et aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. Applicable depuis le l’Janvier 2009 en remplacement de l’Eden et des chèques conseils. Il ouvre droit notamment à des mesures d’accompagnement par des opérateurs labellisés, à un prêt à taux zéro (jusqu’à 10000 € remboursable dans un délai maximum de 5 ans) et à la prise en charge par l’État d’expertises spécialisées (100 % pour les bénéficiaires de minima sociaux avant création-reprise, 75 % dans les autres cas).
Depuis le 111 janvier 2009
Aide à la création d’activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Pour les créations d’ activités réalisées entre le 1-janvier 2007 et le 31 décembre 2011 sur les bassins d’emploi à redynamiser caractérisés par un taux de chômage élevé et une perte de population et d’emplois : exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales (cotisations AT/MP exclues) du versement transport, des contributions et cotisations au Fnal, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 % pour l’emploi de salariés dont l’activité s’exerce en tout ou partie sur le BER de la Meuse (Champagne-Ardenne) ou celui de Lavelanet (Midi-Pyrénées).
Prime régionale à l’emploi
Primes accordées par les régions aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n’ a été procédé à aucun licenciement dans les 12 derniers mois.
Avantages pour l’employeur
Montant maximum des aides susceptibles d’être perçues par une même entreprise au titre de l’aide régionale à l’emploi: 11000 € par emploi sur 3 ans, dans la limite d’un montant total de 160000 € par entreprise et par an.
Depuis le 13 juillet 2001
Aides au retour à l’emploi
Prime de retour à l’emploi et primes forfaitaires mensuelles (14)
Prime de retour à l’emploi
Prime forfaitaire attribuée aux titulaires de FASS qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, d’une durée minimum de 78 heures par mois en cas d’activité salariée, pendant 4 mois consécutifs. Versée à compter de la fin du 4e mois d’activité ou, sur demande du bénéficiaire, dès la fin du premier mois d’activité en cas d’embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.
Montant : 1000 €.
Primes forfaitaires mensuelles
Primes d’intéressement attribuées aux bénéficiaires de PASS qui soit exercent une activité non salariée, soit exercent une activité salariée ou suivent une formation rémunérée d’une durée minimum de 78 heures par mois. Versée du 41 au 12, mois d’activité professionnelle (parallèlement, le montant de l’allocation d’ ASS est diminué des revenus d’activité perçus).
Montant : 150 E.
antérieure au i juin 2009, la prime de retour à l’emploi peut être versée aux anciens bénéficiaires du RMI ou de PAPI. La prime forfaitaire mensuelle peut être maintenue jusqu’au terme des droits. Son montant était de 225 € pour les bénéficiaires du RMI en couple ou avec des personnes à charge et les bénéficiaires de l’API.
CNASEA = ASP
Existence d’un chéquier VAE
CUI-CIE : pdt 9 mois, aide de 35 % par mois du taux de base
CUI-CAE pour les associations : aide de 90 % du smic sur les 26ères heures pour 6 mois renouvelé 2 fois.
Chéquier VAE
OEI = Cible en 3 parties : Identification, Mise en oeuvre et Recherche emploi
AFPR : 450 h et maxi 4 mois de formation payé 5 € si en interne et 8 € si en externe
EMT : 15 jours et 80 h
EMTPR : 1 semaine ou 35 h pour CDD mini de 6 mois.
Le principe de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) est très semblable à celui du CTP. Sa durée est désormais de douze mois maximum. Ce dispositif initié par l’État permet à un salarié visé par une procédure de licenciement économique d’être accompagné dans sa recherche d’emploi ou son projet de reconversion.
Comme pour le CTP, Pôle Emploi est chargé d’accompagner le demandeur d’emploi dans sa démarche et de le conseiller. Des entretiens réguliers sont mis en place, et le bénéficiaire peut suivre une formation ou travailler durant cette période de suivi. Il perçoit une allocation spécifique de reclassement (ASR), dorénavant fixée à 80 % de son salaire brut durant les 12 mois.
À Pôle Emploi, on explique aussi vouloir améliorer l’accompagnement des bénéficiaires, qui fait souvent l’objet de critiques : « nous avons renforcé considérablement les équipes sur la plateforme, afin de faire face aux nombreuses entrées en CRP, et tendre vers la limite de 50 adhérents suivis par un conseiller « . Il faut enfin noter que, contrairement au CTP, tous les salariés ne sont pas éligibles à la CRP : il est nécessaire d’avoir travaillé au moins quatre mois au cours des 28 derniers mois pour en bénéficier partiellement, et 24 mois au cours des 28 derniers mois pour en bénéficier totalement.
Dispositif fermé depuis le l’Janvier 2008. Aide accordée pour l’embauche en CDI de jeunes de 18 à 30 ans révolus des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, inscrits depuis plus de 6 mois dans une agence pour l’emploi locale, pour un emploi et des fonctions correspondant à leur diplôme (sanctionnant 2 ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable) par une entreprise de moins de 20 salariés.
Montant de l’aide versée par l’employeur pour un salarié à temps plein (montant proratisé en cas d’activité à temps partiel)
- rémunération = SMIC : 225 €/mois ;
- rémunération > SMIC : 225 € x rémunération/SMIC dans la limite de 292,50 €/mois.
Aide versée pendant 3 ans avec un abattement de 50 % la 3e année. Cumulable avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique aux DOM (v. p. 23).
